Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance, amendement 143
Catherine Fournier, rapporteure :La précision proposée par l'amendement n° 143 rectifié n'est pas nécessaire : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale. Avis défavorable.
