Intervention de Catherine Fournier

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance, amendement 33

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier, rapporteure :

L'amendement n° 33 rectifié quater autorise les CPIR à conclure des conventions de participation financière avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable, car le projet de loi définit l'affectation des ressources collectées au titre du financement de la formation professionnelle. Seules les CPIR seront affectataires de fonds destinés au financement du CPF de transition. De telles conventions ne sont donc pas pertinentes. Défavorable.

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