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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance, amendement 36
Catherine Fournier, rapporteure :L'amendement n° 36 rectifié quater corrige un oubli concernant la dévolution des biens des Opacif : avis favorable.
