Intervention de Michel Forissier

Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n° 297. Avis favorable en revanche au n° 72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n° 71 rectifié qui clarifie la rédaction concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti par l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n° 706, aux amendements identiques n° 92, 118 rectifié bis et 228, aux amendements identiques n° 21 et 23, ainsi qu'à l'amendement n° 7 : tous ouvrent la possibilité d'un licenciement économique. L'amendement n° 73 rectifié prévoit des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat : or il ne s'agit pas d'un CDD et en cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, il serait compliqué d'exiger qu'il verse une somme à l'employeur, car il n'est pas un salarié comme les autres. Défavorable.