Intervention de Michel Forissier

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance, amendement 110

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Les régions pourront déjà associer les collectivités locales. La précision prévue par l'amendement n° 110 créerait une contrainte pour les régions, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

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