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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance, amendement 513
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 513 modifie les règles comptables applicables aux CFA. Or, l'article 11 du projet de loi les soumet aux règles de la comptabilité analytique, dont la mise en oeuvre sera fixée par arrêté ministériel. Avis défavorable.
