Intervention de Michel Forissier

L'amendement n° 31 rectifié quater rend obligatoire la négociation de branche et d'entreprise sur les proches aidants. Il est amplement satisfait par l'article L. 3142-26 du code du travail, introduit par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit que le congé accordé aux proches aidants peut faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche. Faute d'accord, les dispositions d'ordre public et supplétives s'appliqueront. Ces règles sont récentes ; de grâce, ne les modifions pas si rapidement ! Avis défavorable.