Intervention de Jean-Claude Requier

Toutefois, l’État peut accompagner ces territoires autonomes, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait aujourd’hui par le biais du présent projet de loi.

La Polynésie française est confrontée depuis plusieurs années à une crise du tourisme, à laquelle s’ajoutent des difficultés dans le secteur agricole, ainsi qu’un déficit en matière de développement industriel. Le niveau de vie y est plus faible qu’en métropole et le chômage, en particulier celui des jeunes, s’est fortement accru. Des caractéristiques plus structurelles, comme la part importante du secteur non marchand, le contrôle des prix et l’importation de la plupart des produits de consommation courante, viennent s’ajouter à ces faiblesses conjoncturelles.

Pourtant, l’archipel est riche de nombreuses ressources paysagères, de sa faune et de sa flore uniques au monde, de la production locale de vanille, de coprah et de perles, et d’une zone économique exclusive aussi vaste que l’ensemble du continent européen.

La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, fait face à des problèmes comparables, même si son unité géographique –c’est le deuxième plus grand territoire ultramarin après la Guyane –, son moindre isolement – elle est située à « seulement » 1 500 kilomètres des côtes australiennes – et, surtout, la richesse de son sous-sol, en particulier ses gisements de nickel, en font un territoire bien doté.

Il reste que, d’après l’Institut d’émission d’outre-mer, les prix en Nouvelle-Calédonie sont supérieurs de 33 % à ceux constatés en métropole, avec un écart record pour les produits alimentaires. Des coûts de production élevés, des marges confuses, la nécessité de stocker et le manque de concurrence entre les distributeurs expliquent ces prix élevés.

À cela s’ajoutent les héritages de l’histoire et une situation politique dont nous connaissons la complexité. Le référendum prévu cet automne sera un rendez-vous crucial pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons voté il y a quelques mois la loi organique prévoyant les modalités de ce référendum. Nous savons que le Gouvernement est déterminé à ce que celui-ci se tienne dans les meilleures conditions possible pour l’avenir du territoire et de tous ses habitants.

Si ce projet de loi n’a pas vocation à se situer au niveau de ces enjeux majeurs, il doit néanmoins apporter sa pierre à l’édifice juridique des deux territoires et contribuer ainsi à améliorer le fonctionnement des économies locales.

L’ordonnance du 9 février 2017 renforce les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents de l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC. Les apports du Sénat donnent à l’APC et à l’Autorité de la concurrence la possibilité de coopérer dans le cadre d’enquêtes.

L’article 2 a également précisé les voies et délais de recours contre les décisions de l’APC, en consacrant naturellement la compétence de la cour d’appel de Paris en la matière.

L’article 3, adopté dans la rédaction du Sénat, établit les obligations déclaratives des membres du collège de l’APC et de l’Autorité de concurrence de la Nouvelle-Calédonie à l’égard de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l’instar de ce qui a déjà été prévu pour les agents de l’Autorité nationale de la concurrence. Ils seront ainsi soumis aux mêmes exigences de transparence que leurs homologues de métropole.

Enfin, l’article 4, introduit par nos collègues députés, concerne exclusivement la Nouvelle-Calédonie. Il permettra l’application de mesures de la loi Macron, de la loi de 2014 sur la consommation et de la loi de 2016 sur la lutte contre le terrorisme.

Mon groupe apportera évidemment son soutien à ces dispositions, qui relèvent d’une volonté de donner à ces territoires les moyens de leur développement.

La vie chère est un mal endémique des territoires d’outre-mer, quoique nous connaissions aussi dans certains territoires métropolitains l’isolement géographique, l’enclavement même, et ses conséquences économiques et démographiques. Une autorité de la concurrence suffira-t-elle à résoudre ce problème ? Nous pensons que sa création est au moins de nature à y contribuer !