Intervention de Georges Patient

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe La République En Marche ont accueilli avec grand intérêt ce projet de loi de ratification de l’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

L’extension du champ d’application territorial du droit de la concurrence à la Polynésie française nous apparaît comme une nécessité d’autant plus impérieuse, au regard de la bonne expression des mérites économiques, que ce territoire constitue un marché insulaire de modeste stature et se montre, en cela, peu enclin à endiguer la multiplication des positions monopolistiques abusives.

La pertinence juridique de l’élaboration d’un droit de la concurrence applicable à la Polynésie française se passe de justifications supplémentaires, si bien que, dans un mouvement qui peut paraître anecdotique à certains, le Gouvernement nous enjoint de ratifier cette ordonnance. Il n’a pourtant échappé à personne qu’elle est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et que, par voie de conséquence, nous encourons le risque qu’elle soit frappée de caducité en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant sa publication. C’est toute la difficulté de l’exercice auquel nous sommes confrontés. L’ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française ayant été prise le 9 février 2017, une véritable course contre la montre s’est engagée afin que sa ratification puisse intervenir avant le 10 août prochain.

Ce texte, rappelons-le, est issu d’une loi du pays du 23 février 2015, par l’entremise de laquelle l’Assemblée de la Polynésie française a institué une autorité administrative indépendante, l’Autorité polynésienne de la concurrence, dont les missions sont analogues à celles de l’Autorité de la concurrence nationale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016, mais l’application effective des mécanismes de régulation des relations commerciales en Polynésie française demeure limitée du fait de la répartition des domaines de compétence. Les précisions à apporter aux dispositions concernant les pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou les contrôles et les voies de recours contre les décisions de cette autorité relèvent en effet de la compétence de l’État.

Aussi l’ordonnance soumise à notre ratification, élaborée à la demande de l’Assemblée de la Polynésie française, vise-t-elle à prendre les mesures nécessaires pour que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et soit pourvue d’instruments de contrôle coercitifs.

Le Sénat a enrichi substantiellement le texte, examiné selon la procédure de législation en commission.

Il a tiré les conséquences du retard gouvernemental dans l’édiction du décret d’application de l’ordonnance en élevant au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours.

En outre, il a organisé la coopération en matière d’enquêtes de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et, au niveau national, l’Autorité de la concurrence et les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il a rétabli l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette obligation n’existait plus à la suite d’une modification de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

À leur tour, les députés ont adopté le projet de loi qui leur était soumis.

Voilà pour ces quelques éléments de cadrage.

Mes chers collègues, hâtons-nous de réunir les conditions d’une concurrence économique saine dans nos territoires insulaires d’outre-mer. Si nous ne le faisons pas, nous pouvons être assurés que c’est le consommateur qui, en bout de course, subira les conséquences de l’absence de réglementation en la matière.

La Polynésie française est dans une dynamique positive en matière de concurrence, comme le montre la récente loi du pays du 14 mars 2018 interdisant les droits exclusifs d’importation et instituant une procédure de clémence minorant les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre d’un opérateur économique en cas de dénonciation d’une pratique anticoncurrentielle à laquelle il a pris part.

Nos régions ultramarines présentent des structures de marché distinctes de celles de la France hexagonale. L’établissement d’une autorité locale en matière de concurrence mérite d’être observé avec attention. En fonction des effets qu’elle produira sur le niveau des prix et sur le fonctionnement de l’écosystème économique, il sera possible d’envisager sa déclinaison dans chaque région ou territoire d’outre-mer.

N’ayant aucune objection particulière à formuler, les sénateurs de La République En Marche se prononceront en faveur de l’adoption de ce texte !