Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si la loi polynésienne du 23 février 2015, entrée en vigueur le 1er février 2016, édictait un code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence, calquée sur l’Autorité de la concurrence, il était nécessaire de la compléter pour les matières relevant de la compétence de l’État français. C’est l’objet de ce projet de loi, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission.

Comme le rappelait mon collègue Fabien Gay dans son explication de vote du 10 avril dernier, notre groupe politique a toujours considéré que la création des autorités administratives indépendantes s’inscrivait dans une forme de désengagement de l’État quant à la régulation des secteurs économiques les plus importants du pays : l’énergie, avec la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, les télécommunications, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ou encore le rail, avec l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur rôle a toujours été de faire la place à la concurrence et, ipso facto, de contribuer à l’abaissement du service public.

Cependant, en l’état du droit, ce projet de loi ne soulève, pour ainsi dire, pas de difficulté majeure. Nous concevons l’importance que revêt cette autorité de contrôle pour la Polynésie française, territoire insulaire où la conjonction d’une faible population – 280 000 habitantes et habitants – et d’un petit nombre d’acteurs économiques a tendance à favoriser la création de situations de monopole ou d’oligopole, d’ententes et de cartels qui pénalisent les consommatrices et consommateurs ultramarins.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a profité de ce véhicule législatif pour introduire un article concernant l’autorité néo-calédonienne de la concurrence. Il s’agit d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence à la Nouvelle-Calédonie, afin que les agents de la direction des affaires économiques et de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie disposent des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique. Cette autorité néo-calédonienne de la concurrence bénéficiera ainsi d’un cadre législatif lui permettant d’accomplir pleinement ses missions. Nous n’y sommes pas opposés.

Finalement, compte tenu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, et respectueux de la volonté du législateur polynésien de se doter d’une autorité de la concurrence disposant des mêmes pouvoirs que l’autorité métropolitaine, les membres du groupe CRCE voteront en faveur de l’adoption de ce texte.