Intervention de Gérard Poadja

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’extension des missions de contrôle et de sanction de l’Autorité de la concurrence de Polynésie française, l’APC.

Depuis sa création en 2015, l’APC a permis une évolution majeure dans l’environnement économique de l’archipel. Elle est le résultat de dix années de construction du droit de la concurrence polynésien dans un territoire complexe, sans doute unique, du fait de son isolement et de son éclatement territorial.

Si l’APC dispose de pouvoirs similaires à ceux de l’Autorité de la concurrence nationale, aucune disposition n’était prévue concernant les pouvoirs d’enquête de ses agents ou les voies de recours contre ses décisions. De telles dispositions relèvent en effet du domaine de compétences de l’État, et donc de notre Parlement.

Ce projet de loi, qui prévoit la ratification de l’ordonnance, vise à remédier à cette situation et donnera à l’APC tous les outils nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien sa mission.

Ainsi, ce texte complète les règles locales relatives à l’APC en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d’organisation judiciaire. Il donne à l’APC une compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles. Il attribue aux agents de l’APC un pouvoir d’enquête qui leur permettra d’effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel.

Ces dispositions sont essentielles au regard de la lutte que la Polynésie française a engagée contre la vie chère et les situations de concentration de marchés.

La Nouvelle-Calédonie, archipel voisin du Pacifique, s’est également dotée d’une autorité de la concurrence. La création de cette autorité, projet porté depuis 2009 par mon collègue député Philippe Gomès, a conclu un parcours long et tumultueux, qui n’a abouti que très récemment, puisque l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été officiellement installée le 2 novembre dernier.

Il restait une dernière étape à franchir : étendre à la Nouvelle-Calédonie les nouveaux dispositifs d’enquête dont bénéficient aujourd’hui l’Autorité nationale de la concurrence et son homologue polynésienne.

À l’Assemblée nationale, les députés de la Nouvelle-Calédonie, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ainsi que la rapporteur, ont introduit dans ce texte, avec le soutien de nos amis polynésiens, un article 4.

Cet article permettra d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce en matière de concurrence à la Nouvelle-Calédonie. Les agents de la direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pourront ainsi disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, notamment pour conserver l’article 4 dans le projet de loi ; je m’en félicite. Il aurait été dommageable de nous priver de ce véhicule législatif pour introduire une disposition aussi importante pour la Nouvelle-Calédonie. Je tiens à remercier mon collègue Philippe Bonnecarrère, membre de la commission mixte paritaire, pour son soutien.

Aujourd’hui, grâce au texte que nous examinons, l’APC et l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pourront se prononcer sur les questions de concurrence, étudier la compatibilité des règles de concurrence entre entreprises locales et, le cas échéant, sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit d’une avancée majeure pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ce texte important pour nos territoires dans le domaine de la lutte contre la vie chère et pour la construction d’un environnement économique sain et dynamique pour nos économies insulaires.