Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 176 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 468, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernière phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

France qualifications

II. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

par les mots :

un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle

III. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lequel prendra notamment en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. Ce décret peut prévoir des fonds spéciaux dédiés à des domaines de formation spécifiques comme l’apprentissage agricole public.

IV. – Alinéa 53

Remplacer le mot :

administrée

par le mot :

administré

V. – Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis conforme du conseil d’administration

VI. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les qualités de président et vice-présidents du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°. »

VII. – Alinéas 63 et 86, premières phrases

Remplacer les mots :

de l’institution

par les mots :

de l’établissement

VIII. – Alinéas 65 et 66

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.