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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16, amendement 47
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
II. – Alinéa 66, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public
La parole est à Mme Catherine Deroche.
