L’amendement n° 708 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 358, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 64, première phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
La parole est à M. Yves Daudigny.