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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16, amendement 687
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123 -12. - France compétences sélectionne les opérateurs retenus pour assurer la mission mentionnée à l’article L. 6111-6 pour les actifs occupés, dans le respect des règles prévues à l’article L. 6123-10, après un premier classement des offres reçues par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour le territoire qui les concerne.
La parole est à Mme la ministre.
