Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte fixée par l’article 17, avec le rôle de France compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.

En effet, l’ensemble des contributions ont vocation à être agrégées par France compétences, puis réparties selon des parts définies par décret. En conséquence, il importe de préciser que toutes les contributions peuvent financer l’intégralité des différents dispositifs.

Il convient également d’indiquer que la contribution des entreprises de moins de onze salariés peut financer le compte personnel de formation, comme c’est le cas pour les entreprises de plus de onze salariés.