Intervention de Alain Richard

Il me semble que l’objection juridique formulée par la commission est fondée. L’amendement constitue en effet une extension d’une habilitation, qui, comme le principe même de l’habilitation l’implique, doit émaner du Gouvernement.

Sous votre contrôle, madame la présidente, et sous celui des sachants du service de la séance, rien ne s’oppose à ce que Mme la ministre reprenne cet amendement.