Intervention de Patricia Schillinger

S'il est un sujet aussi consensuel que la lutte contre les discriminations, c'est bien l'égalité professionnelle. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de réparer ce qui est sans doute un oubli que nous avons constaté dans le texte.

Pour ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les discours et les promesses se succèdent à l'envi. Sur le plan légal, ils se résument à un projet de loi d'adaptation de diverses mesures communautaires déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, un texte de mise en conformité qui ne modifiera pas vraiment notre législation.

S'agissant de l'égalité professionnelle, le Parlement a adopté la loi du 23 mars 2006, ayant pour objet de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à 2010. Or, ce n'est pas vous faire un procès, madame la ministre, que de constater que les femmes gagnent toujours en moyenne 20 % de moins que les hommes, qu'elles sont, pour 80 % d'entre elles, des salariés à temps partiel, le plus souvent un temps partiel contraint, et que 77 % des travailleurs à bas salaire sont des femmes. Les handicaps sont donc multiples.

Cette loi de 2006 prévoyait la prise en compte de l'égalité des sexes au sein du service public de l'emploi, des maisons de l'emploi et des services de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

À l'issue de la conférence tripartite qui s'est tenue au cours de l'automne dernier, votre collègue Xavier Bertrand a présenté des pistes d'action pour assurer l'égalité professionnelle. J'en rappelle les principales : l'accompagnement des entreprises pour s'approprier les outils existants, la mise en place de référents sur le sujet dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et la signature d'accords salariaux comportant des mesures d'égalité sous peine de refus d'agrément.

Des sanctions financières seraient même envisagées pour les employeurs qui n'auraient pas prévu au plus tard à la fin de l'année 2009 un plan de rattrapage pour les salaires des femmes. De plus, un projet de loi devrait être déposé sur ce sujet avant la fin du premier semestre de 2008.

Notre question est donc simple : où en êtes-vous ? Mais nous avons une question subsidiaire : les salariés de la nouvelle institution ne rendraient-ils pas service, conformément à leur vocation de conseil, aux salariés comme aux employeurs en les informant des évolutions législatives ? Cela irait dans le sens de la volonté générale qui s'est exprimée en la matière et permettrait aux employeurs d'anticiper les sanctions financières, qui seront, nous n'en doutons pas, particulièrement sévères.