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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 13 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 40 suite, amendement 390
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 390, présenté par Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5212 -7. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi, et dans la limite de 30 % de cette dernière, en employant :
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
