Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 756, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

dernière

2° Après le mot :

« hospitalière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

est supprimé le signe : «, » et sont insérés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique » ;

La parole est à M. le rapporteur.