Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 13 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 43

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

Section 3

Accessibilité

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