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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 13 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 54, amendement 169
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 169 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido, Charon et Poniatowski et Mmes Lamure et Lherbier.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant
par les mots :
se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.
