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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 13 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 57, amendement 430
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5523-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5523 -6. – L’étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 n’est pas soumis à la condition de détention de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 8323-2. »
La parole est à Mme la ministre.
