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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 16 juillet 2018 à 10h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 62, amendement 589
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 589, présenté par Mmes Rossignol, Grelet-Certenais et Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann et Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1153-2 du code du travail est complété deux alinéas ainsi rédigés :
« Un acte de licenciement d’une victime de harcèlement sexuel est présumé nul, sauf si ladite victime refuse la réintégration au sein de l’entreprise.
« Dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée suite au licenciement d’une victime de harcèlement sexuel au travail, le juge ne doit pas examiner les autres éventuels motifs dudit licenciement. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
