Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 16 juillet 2018 à 10h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 62 ter, amendement 364
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 364, présenté par Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
