Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 16 juillet 2018 à 10h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 62 ter, amendement 496

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

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