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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 16 juillet 2018 à 10h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article additionnel après l'article 65 quater
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65 quater.
Chapitre VI
Dispositions d’application
