Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 16 juillet 2018 à 10h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 67, amendement 736

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 736, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 1252-13

La parole est à Mme le rapporteur.

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