L’amendement n° 736, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 1252-13
La parole est à Mme le rapporteur.