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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 20 janvier 2009 à 16h00
Abrogation de la loi instituant un droit d'accueil à l'école — Adoption des conclusions du rapport d'une commission rejetant une proposition de loi
Françoise Cartron :Là, des communes ont été condamnées à 500 euros d’astreinte par jour de non-application.
