Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le projet partenarial d’aménagement n’intervient pas au stade opérationnel des projets. Il permet simplement aux parties de s’accorder sur les grandes lignes de l’aménagement.

Je vous rappelle également que les communes qui le désirent sont signataires de droit d’un PPA, en vertu du texte qui a été adopté par la commission.

Il serait dommage d’empêcher la signature d’un PPA simplement parce qu’une commune, qui ne serait pas intéressée, n’aurait pas exprimé le souhait d’en être signataire.

Vous l’avez rappelé, la commission a bien instauré l’avis conforme des communes, ce qui garantit qu’aucune commune ne pourra se voir imposer un projet.

Un équilibre a donc été atteint avec le texte de la commission. Celui-ci permet néanmoins, au stade des PPA, de faire naître les projets sans les imposer forcément aux collectivités, sachant que l’accord des communes a bien évidemment été entériné lors de l’examen des amendements de commission.

L’avis est défavorable.