Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission des affaires économiques émet bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 781 du Gouvernement et sur l’amendement identique n° 962 rectifié. Elle est opposée au rétablissement de cette mesure qui figurait dans le projet de loi initial, car elle organise une véritable dépossession des maires de leurs prérogatives les plus fondamentales. Marc Daunis vient de le rappeler, prévoir qu’un arrêté du préfet du département puisse permettre de passer outre l’avis défavorable d’une commune et de forcer la qualification de grande opération d’urbanisme revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui, de la commune ou de l’EPCI, se prononcera sur le permis de construire ou sur le permis d’aménager. Par ailleurs, tout transfert de compétence vers l’échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l’accord exprès des maires.

Pour ce qui concerne l’amendement de la commission des lois, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité modifier davantage son texte, qui garantit qu’aucun maire ne pourra se voir imposer un projet d’aménagement qu’il ne souhaite pas. L’avis est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 541 n’apporte rien au texte, la commission ayant d’ores et déjà prévu que tout transfert de compétence à l’EPCI devra impérativement recueillir l’avis conforme des maires. Lorsqu’un maire sera consulté sur la création d’une GOU, il devra préciser s’il accepte ou non ce transfert à l’EPCI. La rédaction de la commission incite peut-être davantage à une réflexion sur ce transfert temporaire de compétence et, en tout cas, à un dialogue entre le maire et l’EPCI. L’avis est donc défavorable.