Intervention de Dominique Estrosi Sassone

On l’aura compris, nous sommes fermement opposés à tout transfert de compétence à l’échelon intercommunal sans accord des maires. Nous sommes opposés à toute mesure tendant à remettre en cause les prérogatives les plus fondamentales des maires. En l’espèce, l’EPCI pourrait construire une école, un équipement ou une infrastructure d’assainissement sur le territoire d’une commune contre le gré de celle-ci.

Monsieur le ministre, vous avez modifié votre dispositif afin de prévoir que la remise de l’équipement requerra l’accord du maire, mais cette formule ne nous satisfait absolument pas, parce qu’elle n’empêchera pas l’EPCI de construire des équipements publics sur le territoire d’une commune qui ne le souhaiterait pas.

L’avis de la commission est donc défavorable.