Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le sénateur, sans préjuger du fond de la mesure que vous proposez, qui traite du financement d’opérations d’aménagement, je veux exposer la position de la commission sur les amendements tendant à établir des dispositifs financiers ou fiscaux.

La commission a décidé que de tels dispositifs ne relevaient pas du champ de ce texte. Cette position restera intangible.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.