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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 2
Dominique Estrosi Sassone :Le critère d’utilité publique relève d’ordinaire de l’appréciation de l’État.
Le régime des OIN prévoit déjà qu’elles soient créées par décret en Conseil d’État. Instaurer un critère d’utilité publique me paraît superflu. Je pense que ce serait même source de confusion.
La commission est défavorable à cet amendement.
