Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La législation en vigueur ne prévoit qu’un avis simple de la CDPENAF pour les réductions de surfaces agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées – les STECAL – ou à l’élaboration ou à la révision du plan local d’urbanisme, ou si elles concernent des communes couvertes par le règlement national d’urbanisme, le RNU. Il ne semble pas nécessaire de prévoir un avis conforme pour les OIN dans des cas identiques.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements identiques.