Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le présent article ne crée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s’applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l’information et à la participation du public nous semblent être pleinement maintenues.

Par ailleurs, le présent article opère une simplification judicieuse de l’organisation de ladite participation en permettant au maire de l’organiser directement, plutôt que de solliciter une délibération du conseil municipal qui rallonge les délais.

La commission émet donc un avis défavorable.