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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 5
Dominique Estrosi Sassone :La commission n’est pas favorable à la suppression de l’obligation de motivation de la décision de l’autorité environnementale de soumettre à étude environnementale au cas par cas.
Il doit pouvoir être exigé de l’autorité environnementale, lorsqu’elle soumet un projet à étude au cas par cas, qu’elle motive les raisons de son choix et le but visé par cette étude. Cela confortera sa légitimité, me semble-t-il, et participera d’une démarche constructive et transparente.
La commission émet donc un avis défavorable.
