Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cette mesure pourrait effectivement avoir un impact juridique très important, la notion d’opérations d’aménagement figurant à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme servant de référence dans de très nombreux textes. Il convient d’être vigilant sur cette mesure qui entend revenir sur une disposition de l’ordonnance du 8 décembre 2005.

En ce qui concerne cet amendement de précision juridique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.