Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si je partage pleinement les objectifs qui nous sont proposés, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause ou y porte atteinte. En outre, le caractère normatif de cet amendement n’est pas établi, et il n’est pas aisé de voir comment il se traduirait concrètement.

L’avis de la commission est donc défavorable.