Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’article du projet de loi ne remet pas en cause le ciblage du dispositif de décote, laquelle sera toujours calculée en fonction du pourcentage de surface dédiée au logement dans le programme, et en fonction du type de logement construit.

Ce dispositif a été mis en place pour favoriser le logement en général, et pas spécifiquement le logement social, même s’il est très incitatif en faveur de ce dernier, compte tenu des pourcentages du taux de décote qui sont permis.

À mon sens, l’ouverture de la décote à des programmes contenant « majoritairement » du logement, alors que vous souhaitez écrire dans la loi « essentiellement », permettra de concevoir des programmes mixtes, offrant, de fait, une meilleure qualité de vie, avec notamment des commerces de proximité.

La commission émet donc un avis défavorable.