Intervention de Dominique Estrosi Sassone

En ce qui concerne l’amendement n° 134, les collectivités disposent déjà d’outils – la zone d’aménagement différé, par exemple – leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières. Il n’est pas souhaitable de généraliser cette compétence sans viser des projets définis, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété.

De plus, l’objectif visé par les acquisitions ainsi réalisées et l’usage réservé aux terrains acquis ne sont pas précisés dans l’amendement. On ne saurait accepter qu’une commune préempte un terrain destiné à une opération de logement, si c’est pour en faire un terrain vague ! Un tel mécanisme pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l’offre de terrains disponibles.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134.

J’en viens à l’amendement n° 135. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Toutefois, l’article visé par cet amendement, qui concerne les communes « carencées », ne le précise pas expressément.

Sur ce point juridique, la commission demande l’avis du Gouvernement.