Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma chère collègue, vous avez fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018.

Force est de constater que votre amendement tend à restaurer des dispositions très similaires à celles qui ont été déclarées inconstitutionnelles. Votre rédaction modifie simplement la formulation relative à l’objectif de garantie du maintien dans les lieux des locataires et à la cession ou gestion des logements par les organismes HLM. Cette rédaction reste insatisfaisante, car elle ne corrige pas les griefs d’inconstitutionnalité.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.