Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition. Cette possibilité est toutefois restreinte aux voies situées dans les ensembles d’habitations.

Par conséquent, il serait judicieux de l’étendre aux voies situées dans les zones d’activité ou commerciales, afin de ne pas faire obstacle à la densification de ces zones et de garantir l’entretien de ses voies à usage public. Bien entendu, il est prévu que le maire doit donner son accord.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.