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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 10 bis
Dominique Estrosi Sassone :Le présent projet de loi traite déjà de ce sujet, que ce soit à l’article 10 bis ou à l’article 24, ce dernier prévoyant que l’annulation d’un document d’urbanisme n’entraîne pas directement l’annulation des permis délivrés sur leur base. La validation opérée par l’article semble toutefois large.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
