Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 1088 vise à apporter des modifications rédactionnelles.

Sur l’amendement n° 1056 rectifié bis, la commission a estimé que l’encadrement, dans le temps, de la réquisition, lorsqu’elle vise l’hébergement d’urgence, permet d’orienter les places de logement ainsi créées vers les populations mal logées et à faibles ressources. Cela encourage l’usage des locaux à des fins de logement, ce qui représente une solution plus durable que l’hébergement. Toutefois, il ne faut pas rallonger et renchérir les travaux par des normes superflues, sous peine de faire obstacle à la création de places d’hébergement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1056 rectifié bis.

En ce qui concerne l’amendement n° 548, je dirai que soumettre l’hébergement d’urgence aux exigences les plus contraignantes est de nature à rallonger et à renchérir considérablement les travaux, et donc à faire obstacle à la création de places d’hébergement.

S’agissant de l’amendement n° 915 rectifié, je rappellerai que le dispositif prévu à cet article nous semble de nature à protéger le droit de propriété : les propriétaires de locaux ne peuvent remplacer l’État dans son rôle de création de places d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. L’avis sera également défavorable.