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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 11
Dominique Estrosi Sassone :La commission n’a pas souhaité élargir de façon démesurée le dispositif de réquisition, sous peine de remettre en cause un dispositif très stable depuis sa création en 1998, de porter une atteinte démesurée au droit de propriété et de provoquer une contraction de l’investissement locatif, et donc de l’offre de logements.
L’avis est défavorable.
