Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 1103 de la commission est un amendement de précision juridique.

L’amendement n° 457 rectifié vise à modifier les dispositions transitoires prévues par le présent article, ce qui n’est pas souhaitable.

Pour des SCOT ayant déjà été prescrits, mais pas encore arrêtés, le diagnostic de consommation d’espace est déjà en cours de réalisation. L’adoption de l’amendement aurait pour conséquence la modification des études déjà commandées et de la période couverte, ce qui engendrerait de nouveaux coûts et délais. C’est justement ce que le projet de loi vise à éviter.

L’avis est donc défavorable.