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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 12 bis B
Dominique Estrosi Sassone :Le droit en vigueur permet d’ores et déjà des assouplissements. Néanmoins, l’amendement visant à élargir le champ de la révision simplifiée, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
