Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cela a été rappelé, la commission avait supprimé cet article, partant du fait que les objectifs visés prenaient déjà largement en compte la lutte contre l’étalement urbain. Elle avait notamment cité le développement urbain maîtrisé et l’utilisation économe des espaces naturels.

Par ailleurs, il ne me paraît pas utile de surcharger encore le code de l’urbanisme. Quant au caractère normatif de la mesure, il n’est pas du tout établi.

L’avis est donc défavorable.