Intervention de Dominique Estrosi Sassone

J’entends bien votre préoccupation, tout à fait légitime, sur les zones à attractivité touristique forte mais saisonnière. Néanmoins, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l’objectif de mixité sociale.

En outre, le critère retenu n’est pas opérationnel : l’usage d’un même bâtiment d’habitation peut changer au fil du temps et passer de résidence secondaire à résidence principale ou l’inverse. Le PLU ne peut pas figer de ratio, alors que les élus locaux n’ont pas de prise sur l’usage des bâtiments.

Aussi, l’avis est défavorable.